le cadre juridique du développement touristique territorial, exemples de conventions.
Convention d’OBJECTIF
Entre :
Le groupement de communes de…………, représentée par son maire, monsieur…………, autorisé à signer la présente convention par délibération de…………, en date du…………
D’une part,
Et :
L’association………… représentée par monsieur…………, son président(e).
D’autre part,
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre de son objet statutaire et conformément au code du tourisme, l’association………… assure une mission de développement touristique. À ce titre, l’association a développé un certain nombre d’actions notamment en matière de commercialisation de produits touristiques sur le périmètre territorial du groupement de communes, de promotion de son image touristique, de participation aux concours départementaux et régionaux de fleurissement, d’organisation de concours communaux à vocation touristique…………
Dans ce contexte, l’association a proposé au groupement de communes un programme d’activité annuel (ou biennal, triennal…………). Cette dernière, compte tenu de leur intérêt communautaire, a décidé de contribuer à la réalisation de certaines de ces actions (détail des actions avec leur description, les objectifs, les délais, l’estimation en termes de coûts) :
Pour ce faire, le groupement de communes a décidé :
– d’allouer une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif ;
– (et/ou) des moyens humains et matériels dont les conditions de mise à disposition et d’allocation font l’objet de conventions distinctes et annexées à cette convention générale.
En outre, le groupement de communes pourra allouer, dans le cadre de projets spécifiques, une aide financière ponctuelle.
Le groupement de communes n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention
Article 2 – Versement de la subvention
La subvention de fonctionnement sera versée en… fois et virée au compte de l’association.
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
– formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le… de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ;
– communiquer au groupement de communes, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat certifié par son président ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. Ce dernier fera notamment de façon détaillée, le point sur les missions conventionnées dans l’article 1 de la présente convention. L’association devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau ;
– d’une manière générale l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du groupement de communes, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;
– l’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général 82 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif ;
– (s’il y a lieu) L’association s’engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d’appel.
Article 4 – Information du public
L’association s’engage à faire connaître, tant dans ses réunions publiques que sur ses divers supports, le soutien apporté par le groupement de communes à son fonctionnement. Elle fera notamment apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo du groupement de communes.
Article 5 – Assurance
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du groupement de communes puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 6 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci prise en conseil municipal.
Article 7 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention, consentie et acceptée pour une durée de………… ans, renouvelable.
Le groupement de communes notifiera à l’association la présente convention signée, en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’État. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de………… an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, six mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant, mise en demeure.
En outre, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, le groupement de communes se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Article 8 – Pièces annexées (le cas échéant)
La convention spécifique concernant la mise à disposition par la collectivité de personnel au profit de l’association.
La convention spécifique concernant la mise à disposition par la collectivité de moyens matériels au profit de l’association.
Fait en deux exemplaires à…………………… le……………………
Le maire Le président de l’association
modèle
Convention de mise à disposition à titre gratuit
de locaux et matériels
Entre :
Le groupement de communes, représentée par son maire………… autorisé à signer la présente convention par délibération de la collectivité, en date du…………
D’une part,
Et :
L’association…………, représentée par…………, son président(e), ci-après désignée l’occupant.
D’autre part,
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Dans le cadre de la convention générale en date du…………, passé entre le groupement de communes et l’association, celui-ci met à la disposition de l’association, qui accepte en l’état, des locaux sis…………
Par ailleurs, le groupement de communes met également à disposition de l’occupant, gratuitement, à titre de prêt à usage, les éléments mobiliers et le matériel dont la liste est annexée à la présente convention.
En outre, le groupement de communes contribuera au fonctionnement de l’office en prenant à sa charge les frais suivants…(acheminement du courrier, frais de chauffage, d’électricité…).
Article 2 – Redevance
La présente convention est consentie à titre gracieux.
Article 3 – Durée
La présente convention est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même période. Cependant les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 – Charges et conditions
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l’entrée de l’occupant dans les lieux.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux, des biens mobiliers et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. À cet égard, il effectuera tous les travaux d’entretien courant et de réparation locative. Il avertira immédiatement le propriétaire de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire.
L’occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son occupation à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du propriétaire.
Le propriétaire ne garantit pas l’occupant et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :
– en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles apportés par des tiers par voie de fait ;
– en cas d’interruption dans le service des installations de l’immeuble provenant soit de l’administration ou de son service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure ;
– en cas d’accident pouvant survenir dans les lieux mis à disposition ;
– dans le cas où les lieux mis à disposition seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ou autres fuites.
L’occupant ne participera pas à l’entretien des parties communes de l’immeuble. Il demeurera cependant responsable des dégradations qu’il pourrait occasionner à ces parties communes.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à l’objet social de l’association.
Le propriétaire assurera l’entretien des bâtiments entrant dans le cadre de sa responsabilité.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
L’occupant, conformément à l’avis comptable du CNVA valorisera ses avantages dans sa comptabilité.
Article 5 – Cessions et sous location
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous location des lieux mis à disposition est interdite. Le bénéfice des droits résultant de la présente convention est incessible.
Article 6 – Assurance
L’occupant souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires (incendie, risques professionnels, risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosions de gaz, bris de glace, et, généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des dommages à l’immeuble ou à ses objets mobiliers, aux matériels ou aux marchandises). Il paiera les primes et cotisations de ces assurances durant toute la durée de son occupation. La responsabilité du propriétaire ne pourra être mise en cause.
L’occupant devra être en mesure de justifier, à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.
Article 7 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 8 – Expiration
À l’expiration de la présente convention, l’occupant devra libérer les locaux et restituer l’intégralité des locaux, biens mobiliers et matériels, mis à disposition, le tout en bon état d’entretien et de propreté.
Cette restitution devra faire l’objet d’un inventaire signé par les parties.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le propriétaire L’occupant
Biens immobiliers
| Adresse | Utilisation | M2 |
Biens mobiliers
| Désignation | Nombre d’unités | N° d’inventaire |